Alors que le procès en appel de l'Erika s’est achevé le 30 mars dernier (voir article du blog du 30/03/2010) en confirmant les peines prononcées lors du procès en première instance, les pourvois en cassation se multiplient.
C’est tout d’abord la société Rina qui dès l’arrêt de la cour d’appel rendu a annoncé qu'elle engageait un pourvoi en cassation contre la décision.
Puis ce sont les collectivités locales parties civiles (les régions Bretagne, Pays-de-la-Loire, Poitou-Charentes, ainsi que les conseils généraux du Finistère et de Vendée notamment) qui ont suivi afin de garantir leurs droits au paiement des indemnités. Lesquelles parties civiles considèrent en effet qu'il y a eu interprétation de la convention internationale permettant ainsi à Total d'échapper à l'indemnisation des victimes.
Si la responsabilité pénale de Total a été confirmée dans le jugement de la cour d'appel de Paris, les collectivités territoriales et locales souhaitent que le groupe pétrolier soit déclaré juridiquement solidaire des trois autres sociétés (l'armateur Giuseppe Savarese, le gestionnaire Antonio Pollara et la société de classification Rina) condamnées.
En effet, la responsabilité pénale de Total dans le naufrage de l'Erika ainsi que l'amende de 375.000€ décidée en première instance, a été confirmée mais le groupe pétrolier a été exonéré d'une responsabilité civile.
Nouvel épisode le 6 avril avec l’annonce faite par Total de se pourvoir en cassation sur les «dispositions pénales», au motif que l’arrêt rendu pose selon les propos de l’avocat du groupe pétrolier un «problème de compatibilité entre la loi française de 1983 et les conventions internationales de Montego Bay et Marpol».
La loi de 1983 sur le délit de pollution poserait également selon le conseil de Total un «problème d'applicabilité à l'affréteur» de ladite loi qui vise les personnes ayant exercé un «pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du navire», généralement le capitaine, le propriétaire ou le gestionnaire du navire, mais pas l'affréteur.
Pour mémoire, s’agissant des trois autres sociétés condamnés qui elles aussi ont décidé de se pourvoir en cassation, la cour d'appel de Paris avait confirmé :
- les peines d'amendes maximales de 375.000€ pour les personnes morales et 75.000€ pour les personnes physiques.
-la notion de «préjudice écologique» subi par des collectivités et associations.
- les indemnisations aux parties civiles, en les augmentant de 192,5M€ à 200,6M€.
Au rappellera d'ailleurs que le groupe Total qui avait déjà versé à l'issue du premier jugement, 171,5M€ aux parties civiles qui le souhaitaient, le solde (près de 30M€) restant à la charge de trois sociétés (Rina, Pollara et Savarese) .
Sources : AFP / Région Bretagne / RH - 3B Conseils
