OTTAWA 3B Conseils. 30 mars 2009. Le projet de loi sur le contrôle d’application des lois environnementales a été présenté le 4 mars dernier à la Chambre des communes par Jim Prentice*, ministre de l’Environnement.
Une disposition clé propose pour la première fois l’établissement d’amendes minimales. Pendant la campagne électorale d’octobre 2008, le gouvernement Canadien s’était engagé à assurer une meilleure protection de l’eau, de l’air et des terres au moyen de contrôles d’application des lois environnementales plus rigoureux qui responsabilisent les pollueurs. Le projet de loi prévoit que les amendes imposées par les tribunaux soient versées au Fonds pour dommages à l’environnement qui permet de financer les initiatives d’amélioration environnementale locales.
9 lois environnementales en vigueur doivent être modifiées dont
La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) , la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et la Loi sur le parc marin du Saguenay – Saint-Laurent créé en 1998.
Source : www.ec.gc.ca. / BB 3B Conseils
*Membre du parti conservateur du Canada, Jim Prentice élu depuis juin 2004 à la Chambre des communes (Calgary Centre Nord Alberta) est l’ancien ministre de l’industrie (août 2007 à octobre 2008), Interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non-inscrits et Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de février 2006 à 2007
